COVID-19 MODE OPERATOIRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PME
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, le gouvernement ivoirien a mis en place un plan de riposte visant à soutenir le secteur privé.
Conformément à ce plan, le Conseil des ministres du 15 avril 2020 a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé
FSPME COVID-19.
Ce fonds doté d’une enveloppe globale de 150 milliards de francs CFA est destiné au soutien financier des PME en difficulté, afin de préserver les outils de production et l’emploi, et ainsi, garantir l’équilibre de l’économie nationale.
Depuis l’annonce de cette mesure, de nombreux lecteurs nous interroge sur les modalités pratiques de ce fonds.
Suivant les informations dont nous disposons, nous présentons ci-après, le mode opératoire du fonds de soutien aux PME. Lequel s’articule autour des critères d’éligibilité et de la procédure à suivre pour en bénéficier.
1. Critères d’éligibilité
Trois critères sont nécessaires à savoir :
• Être une PME ivoirienne. La mesure vise spécifiquement toute personne physique ou morale ivoirienne de droit privé, quelle qu’en soit la forme juridique, exerçant une activité économique, ayant réalisé au 31/12/2019 un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 milliard de Fcfa. L’accès au financement de ce fonds est donc réservé aux entreprises ivoiriennes exerçant de manière formelle, à l’exclusion de celles relevant du secteur informel qui devraient bénéficier du fonds d’appui au secteur informel. Sont ainsi concernées les entreprises individuelles, les sociétés commerciales ou civiles, les coopératives et toutes autres entités, dès lors qu’elles exercent une activé économique.
• Être impactée par les décisions gouvernementales de fermeture ou d’interdiction d’accueil au public ; ou avoir subi, entre le mois de mars 2020 et la date de demande du soutien, une perte réelle de chiffre d’affaires supérieure ou
égale à 50% par rapport à la même période en 2019 ;
• Être à jour de ses obligations fiscales ou sociales.
2. Procédure
La procédure se déroule en trois étapes. La demande en ligne L’instruction du comité de gestion La décision du Ministre de la
promotion des PME1ère étape :la demande en ligne
Les entreprises éligibles devront faire leur demande en ligne à partir du 4 Mai 2020 sur le site du ministère de la promotion des PME ou de l’agence Côte d’Ivoire PME en renseignant un formulaire comprenant les éléments ci-après :
1. un extrait du registre de commerce, la déclaration fiscale d’existence et le numéro de compte contribuable.
2. Le bilan certifié au 31/12/2019 par un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou un expert-comptable attestant d’un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 1 milliards de Fcfa.
3. Une attestation du CGA ou de l’expertcomptable confirmant une baisse de la plus de 50% du CA entre le mois de mars 2020 et la date de la demande du soutien, comparé à la même période en 2019.
4. Le relevé de compte bancaire pour les périodes 2019 et 2020 concernées par la perte de chiffre d’affaires.
5. Un relevé d’identité bancaire.
6. Une attestation de régularité fiscale de la DGI au 29/02/2020.
7. Une attestation de régularité sociale de la CNPS au 29/02/2020.
8. Une attestation sur l’honneur dans laquelle, l’entreprise s’engage à ne pas licencier les salariés et à préserver les emplois sur une période de plus de 3 mois après le terme officiel de la pandémie.
2ème étape : l’instruction du comité de gestion
Le comité de gestion du fonds procède à l’analyse les dossiers reçus et propose au Ministre de la Promotion des PME, la liste des entreprises qui remplissent les conditions d’octroi de l’aide3ème étape : la décision du ministreAprès la validation de son dossier par le Ministre, l’entreprise agrée percevra dans un délai maximum de 15 jours, une aide défiscalisée calculée en fonction du chiffre d’affaires, des charges fixes et des charges de personnel.
L’aide consentie, directement versée sur le compte bancaire du bénéficiaire, s’établit à un montant maximum de :
– 1 000 000 FCFA pour les micros entreprises (CA ≤ 30 millions )
– 3 000 000 FCFA pour les petites entreprises (30 millions < CA ≤ 50 millions)
– 5 000 000 FCFA pour les moyennes entreprises (50 millions < CA ≤ 1 milliard)